Arrêté du 18 octobre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°248 du 25 octobre 2007 page 17474
texte n° 7




Arrêté du 18 octobre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE0768747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/18/IOCE0768747A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 septembre 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions relatives à l'annexe II de l'arrêté (NOR : IOCE0761915A) du 27 juillet 2007 indiquées ci-dessous concernant le département de l'Hérault sont annulées :



« Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2006


Communes de Lodève et Vailhan.


Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2006


Communes de Clermont-l'Hérault et Soubès. »

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Annexe



A N N E X E I
Communes reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007


Communes de Caumont (1), Chauny, Clamecy (1), Marest-Dampcourt, Neuflieux (1), Ognes, Trosly-Loire (1) et Vauxaillon (1).


DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Communes de Arronnes (1), Busset (1), Cusset, La Chapelle (1) et Mariol.


Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2007


Commune de Saint-Yorre.


Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Communes de La Chabanne (1), Le Theil (1) et Voussac (1).


DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2006


Commune de Gap (1).


DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007


Communes de Balan, Bazeilles, Daigny (1), Floing, Givonne (1), Illy (1) et Sedan.


DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007


Commune de Méry-sur-Seine (1).


Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007


Commune de Villery (1).


DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007


Communes de Maleville, Saint-Rémy (3), Toulonjac (1) et Villefranche-de-Rouergue.


DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Communes de Anglards-de-Salers (1), Arches (1), Bassignac (1), Chalvignac (1), Drugeac (1), Jaleyrac (1), Mauriac (1), Le Monteil (1), Moussages (1), Salins (1), Sauvat (1), Sourniac (1), Trizac (1) et Ydes (2).


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Communes de Charmant (1), Chavenat (1), Fouquebrune (1), Juillaguet (1), Ronsenac (1), Saint-Amant-de-Montmoreau (1) et Vaux-Lavalette (1).


DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Communes de Auriac (1), Rilhac-Xaintrie (1), Saint-Cirgues-la-Loutre (1), Saint-Geniez-ô-Merle (1), Saint-Julien-aux-Bois (1), Saint-Privat (1) et Servières-le-Château (1).


DÉPARTEMENT DE LA CORSE
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 28 au 29 mai 2007


Commune de Partinello (1).


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2006


Commune de Calviac-en-Périgord (1).


Inondations et coulées de boue du 24 mai 2007


Commune de Fougueyrolles (1).


Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007


Communes de Excideuil (2), La Coquille (1), Saint-Germain-des-Prés (2) et Sarrazac (2).


DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007


Commune de Asnières (1).


DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2007


Commune de Lanmeur (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007


Communes de Noé, Capens, Lacaugne (1) et Montgazin (1).


Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007


Communes de Canens (1), Castagnac, Lapeyrère (1), Latrape (1), Massabrac et Montaut.


Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Communes de Auribail (1), Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Esperce (1), Labastide-Saint-Sernin (1), Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu (2), Launac (1), Mauressac (1), Miremont, Puydaniel (1), Saint-Sulpice-sur-Lèze, Vacquiers (1), Venerque, Villematier (1) et Villeneuve-lès-Bouloc (1).


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 8 décembre 2006


Commune de Andernos-les-Bains (1).


Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007


Commune de Blaignac.


DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2007


Communes de La Baussaine (1), Clayes (1), Guipel (1), Hédé (1), Saint-Brieuc-des-Iffs (1), Saint-Domineuc (1), Saint-Thual (1) et Tinténiac (1).


Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2007


Commune de Chavagne (1).


DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 2006


Commune de Velles (1).


Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2006


Commune du Pont-Chrétien-Chabenet (1).


DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007


Commune de Sapois (1).


Inondations et coulées de boue du 12 juin 2007


Communes de Châtelneuf (1) et Le Vaudioux (1).


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007


Communes de Firminy (3), La Ricamarie (2), Le Chambon-Feugerolles (2) et Roche-la-Molière (2).


Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2007


Commune de Saint-Vincent-de-Boisset.


Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Communes de La Bénisson-Dieu (1), Charlieu (2), Noailly (2), Saint-Haon-le-Vieux (1) et Saint-Forgeux-Lespinasse (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2007


Communes de Saint-Hostien (1) et Saint-Pierre-Eynac (1).


DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007


Communes de Le Boulvé (1), Mauroux (1) et Saint-Cyprien (1).


Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007


Commune de Grézels (2).


Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Commune de Thédirac (1).


DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2007


Communes de Courtisols (1), Leuvrigny (2) et OEuilly.


DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juin 2007


Communes de Craon et de Niafles (1).


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007


Communes de Essey-lès-Nancy (1), Neuviller-sur-Moselle et Saint-Remimont.


DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007


Commune de Montigny-lès-Metz.


Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007


Communes de Courcelles-sur-Nied (1), Laquenexy (1), Lemud (1) et Sanry-sur-Nied (1).


DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2006


Commune de Avesnes-les-Aubert (1).


Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007


Communes de Godewaersvelde (1), Jenlain (1), Rombies-et-Marchipont (1) et Wargnies-le-Grand (1).


DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007


Commune de Mieuxcé.


Inondations et coulées de boue du 13 juin 2007


Communes de La Ferté-Macé (1) et Saint-Fraimbault (1).


Inondations et coulées de boue du 19 juin 2007


Commune de Condeau (1).


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 20 août 2004


Commune de Servins (2).


Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 18 au 19 mars 2007


Commune de Wissant (1).


Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 19 au 21 mars 2007


Commune de Audinghen (1).


Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007


Commune de Noyelle-Vion (1).


Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Commune de Gennes-Ivergny (1).


Inondations et coulées de boue du 19 juin 2007


Communes de Attin, Beutin et La Madelaine-sous-Montreuil.


DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007


Communes de Chaponnay (2), Mions (2), Saint-Pierre-de-Chandieu (1), Saint-Priest (1) et Toussieu (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue
du 30 septembre au 1er octobre 2006


Communes de Chavanne (1), Courchaton (2), Héricourt (1), Luze (1), Saulnot (1), Verlans (1) et Villers-sur-Saulnot (1).


Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2006


Communes de Crevans-la-Chapelle-lès-Granges (1), Fallon (1), Mélecey (2) et Vellechevreux-et-Courbenans (2).


Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Commune de Fougerolles (1).


DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Communes de Artaix, Briant (1), Fleury-la-Montagne (2), Iguerande, Mailly (1), Marcigny, Melay, Oye (1), Saint-Bonnet-de-Cray (1), Saint-Christophe-en-Brionnais (1), Saint-Didier-en-Brionnais (2), Saint-Julien-de-Jonzy (2), Sainte-Foy (2), Sarry (1), Semur-en-Brionnais (1) et Varenne-l'Arconce (1).


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2007


Commune de Thorée-les-Pins (1).


Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007


Commune de Auvers-le-Hamon (1).


Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007


Communes de Arçonnay, Assé-le-Boisne (1), Chaufour-Notre-Dame (2), Chérisay (1), Fyé (1) et Oisseau-le-Petit (1).


Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007


Commune de Marolles-les-Braults (2).


DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2007


Communes de Amfreville-la-Mivoie, Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Bailly-en-Rivière (1), Belbeuf, Bihorel (1), Boos (1), Cailly (1), Darnétal (1), Envermeu (1), Eu (1), Fontaine-le-Bourg (1), Fontaine-sous-Préaux (1), Franqueville-Saint-Pierre (1), Gouy, La Rue-Saint-Pierre (1), Le Mesnil-Esnard (1), Pommeréval (1), Préaux (2), Quicampoix (1), Roncherolles-sur-le-Vivier (1), Saint-André-sur-Cailly (2), Saint-Aubin-Celloville (1), Saint-Aubin-Epinay (1), Saint-Georges-sur-Fontaine (1), Saint-Germain-sous-Cailly (1), Saint-Jacques-sur-Darnétal (1), Saint-Léger-du-Bourg-Denis (1), Saint-Martin-du-Vivier (1), Saint-Ouen-sous-Bailly (1) et Saint-Saëns (1).


DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007


Commune de Buc.


DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007


Communes de Buverchy (1), Cramont (1), Cressy-Omencourt (1), Eppeville (1), Ercheu (1), Grécourt (1), Hombleux (1), Morchain (1), Moyencourt (1), Nesle (1), Rethonvillers (1) et Voyennes (1).


Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007


Communes de Bettencourt-Rivière (2), Bouchon (2), Condé-Folie (1), Domqueur (1), Eterpigny (1), Gorenflos (1), L'Etoile (2), Liercourt (2) et Vauchelles-lès-Domart (1).


DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvement de terrain du 15 mars au 15 mai 2006


Commune de Brens.


Mouvement de terrain du 23 au 24 février 2007


Commune de Noailles (1).


Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Communes de Lacapelle-Pinet (1), Lédas-et-Penthiès (1), Tanus (1) et Tréban (1).


DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 27 avril 2007


Communes de Bazoges-en-Paillers (1), Boulogne (1) et Saint-Denis-la-Chevasse (1).


DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007


Commune de Pouxeux.


Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Commune de Dombrot-le-Sec (2).


DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007


Commune de Courcelles (1).


DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007


Commune de Bures-sur-Yvette.


DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Mouvement de terrain du 1er juillet au 30 septembre 2003


Commune de Antony.


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2007


Communes de Beaumont-sur-Oise et Bernes-sur-Oise.


A N N E X E I I
Communes non reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvement de terrain du 24 au 25 juin 2006


Commune de Gap.


DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Mouvement de terrain du 8 juin 2007


Communes de Balan et Daigny.


DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 19 au 22 avril 2007


Commune de Surba.


Inondations et coulées de boue du 31 mai 2007


Commune de Artigat.


Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007


Commune de Artigat.


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 24 février au 8 mars 2007


Commune de Valence.


Inondations et coulées de boue du 26 février au 2 mars 2007


Commune de Gond-Pontouvre.


Inondations et coulées de boue du 1er au 5 mars 2007


Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.


Inondations et coulées de boue du 3 mars 2007


Commune de Angoulême.


Inondations et coulées de boue du 4 au 7 mars 2007


Commune de Fléac.


Inondations et coulées de boue du 4 au 9 mars 2007


Commune de Gondeville.


Inondations et coulées de boue du 8 au 12 mars 2007


Commune de Fontclaireau.


DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 juin 2007


Commune de Bort-les-Orgues.


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 22 mai 2007


Commune de Saint-Bertrand-de-Comminges.


Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007


Commune de Bois-de-la-Pierre.


Inondations et coulées de boue du 30 mai 2007


Communes de Castillon-de-Saint-Martory, Lestelle-de-Saint-Martory et Venerque.


Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007


Commune de Miramont-de-Comminges.


Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2007


Communes de Aignes et Grazac.


DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Commune de Bazian.


Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Commune de Condom.


Inondations et coulées de boue du 19 juin 2007


Commune de Fleurance.


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007


Commune de Saint-Denis-de-Cabanne.


Inondations et coulées de boue du 6 juin 2007


Commune de Génilac.


Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Commune de Changy.


Inondations et coulées de boue du 18 juin 2007


Commune de Régny.


DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Communes de Le Boulvé et Gagnac-sur-Sère.


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvement de terrain du 4 juillet 2006


Commune de Beaugas.


DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 mars 2007


Commune de Kédange-sur-Canner.


Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007


Commune de Colligny.


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 8 décembre 2006


Commune de Guînes.


Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007


Commune de Guînes.


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Séisme du 17 novembre 2006


Communes de Arrens-Marsous et Gèdre.


DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007


Communes de Chaponnay et Toussieu.


Inondations et coulées de boue du 20 juin 2007


Commune de Ampuis.


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2007


Commune de Mayet.


DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 mars 2007


Commune de Notre-Dame-des-Millières.


DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007


Communes de Arthès et Lescure-d'Albigeois.


DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007


Communes de Grosne et Recouvrance.


Fait à Paris, le 18 octobre 2007.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

F. Pesin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Bréville