LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités


JORF n°299 du 27 décembre 2006 page 19688
texte n° 2




LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (1)

NOR: INTX0609696L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/INTX0609696L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1667/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1667.

Sénat :

Proposition de loi n° 482 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 39 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3427 ;

Rapport de M. Daniel Fidelin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3496 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2006.