Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines

JORF n°190 du 18 août 2006 page 12203
texte n° 13




Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines

NOR: SOCF0611713A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/SOCF0611713A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 décembre 2005, Arrête :

Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires ;
2. Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires ;
3. Réaliser l'étude et la vente de piscines privées et de leurs accessoires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 18/08/2006 texte numéro 13


Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines intervient sur des piscines intérieures ou extérieures, à la demande de particuliers, de collectivités ou d'utilisateurs qui en font un usage professionnel.
Ce (cette) technicien(ne) réalise des activités de conception, de construction, de mise en oeuvre et de maintenance préventive et corrective, soit d'installations déjà existantes, soit d'installations neuves. Suivant l'organisation de l'entreprise, il (elle) peut être amené(e) à réaliser l'étude et la vente d'accessoires (éléments de couverture, chauffage, traitement des eaux, etc.), ou d'un projet d'installation neuve.
Selon les travaux à mener, il (elle) travaille seul(e) ou en équipe. Lors de la construction d'une piscine, il (elle) encadre une équipe d'installateurs. Par contre, il (elle) assure seul(e) les opérations de maintenance chez le client.
Son activité nécessite une attention soutenue et le strict respect des consignes de sécurité. En effet, il (elle) est exposé(e) aux dangers liés aux travaux électriques effectués en milieu humide pour lesquels il (elle) doit posséder une habilitation, et à ceux liés à la manipulation de produits chimiques pour le traitement d'eau.
Il (elle) se déplace très fréquemment. Il (elle) doit entretenir et développer de bonnes relations avec les clients. Il (elle) rend compte au responsable hiérarchique de l'ensemble des opérations qu'il (elle) réalise.
Ce secteur d'activité est fortement soumis à la saisonnalité. Ce (cette) technicien(ne) est employé(e) par des entreprises, essentiellement artisanales ou de petite ou moyenne importance.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Construire des piscines privées,
installer et mettre en service leurs accessoires


Préparer et organiser le chantier d'installation de piscines privées.
Réaliser les raccordements hydrauliques d'installations de piscines privées.
Effectuer le montage et les raccordements des appareils électriques de piscines privées.
Réaliser la pose de liners et l'étanchéité en membrane armée.
Appliquer les procédures et les méthodes de mise en service des installations de piscines privées.
Contrôler les paramètres de fonctionnement des installations de piscines privées.
Informer l'utilisateur sur le fonctionnement et la conduite de l'installation de piscines privées.


2. Assurer la maintenance des piscines privées
et de leurs accessoires


Vérifier la fonctionnalité de l'installation.
Vérifier les connexions électriques et les raccordements hydrauliques des installations de piscines privées.
Réaliser les modifications nécessaires à la remise en conformité et au respect des règles de fonctionnalité d'une installation de piscine privée.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de piscines privées.
Changer les éléments défectueux d'une installation de piscine privée.
Conseiller le client sur l'utilisation des équipements et sur les améliorations éventuelles à apporter à sa piscine.


3. Réaliser l'étude et la vente de piscines privées
et de leurs accessoires


Analyser les besoins du client et les conditions de réalisation d'une installation de piscine privée.
Déterminer les principales caractéristiques et sélectionner les équipements de l'installation d'une piscine privée.
Choisir les moyens de réalisation à mettre en oeuvre pour l'installation d'une piscine privée.
Evaluer les coûts de réalisation de l'installation d'une piscine privée.
Argumenter l'acte de vente d'équipements et d'installations de piscines privées.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de vente et construction de piscines.
Entreprises de prestation de services ayant un département piscines, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Campings ou hôtels en complément d'une activité entretien plus générale.
Collectivités locales pour la maintenance de leurs piscines publiques.
Code ROME :
52332 - Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 3 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du travail,

C. Rigodanzo