Décret n°2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale




Décret n°2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale

NOR: SANS0620526D
Version consolidée au 21 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-3 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 18 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas