LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort


JORF n°47 du 24 février 2007 page 3355
texte n° 7




LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1)

NOR: JUSX0600229L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2007/2/23/JUSX0600229L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2007/2/23/2007-239/jo/texte


Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ;

Discussion et adoption le 30 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ;

Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.