Arrêté du 21 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes.




Arrêté du 21 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes.

NOR: AGRG0763734A
Version consolidée au 30 avril 2017

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2006/0229/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • NORMES FRANçAISES HOMOLOGUÉES ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES.
      ANNEXE

      NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et 6 (juillet 1991).

      NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 :

      oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 :

      oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 2 :

      oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.

      NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-0051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.

      NF U 44-0051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-0071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-203/A1 (mars 2005). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.

      NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.

      NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.

      Nota. - Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

La directrice générale adjointe

de la forêt et des affaires rurales,

V. Metrich-Hecquet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le délégué interministériel

aux normes,

A. Lafont

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet