Arrêté du 14 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JORF n°70 du 23 mars 2007 page 5394
texte n° 110



Arrêté du 14 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0720268A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, Mlle Tessier (Mylène, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc Perraut et Jean-Charles Pirioux, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).