Décret n°2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles




Décret n°2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SANA0621700D
Version consolidée au 18 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5, L. 146-3, L. 146-5, L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, L. 162-43, L. 221-1, L. 222-1, L. 227-1, L. 611-3, R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-1, L. 723-12, R. 726-1 et R. 732-31 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 24 janvier 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas