Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.




Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

NOR: SOCV0611423D
Version consolidée au 25 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,

La liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés visés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est jointe en annexe au présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE
    Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006

    a) Métropole :

    Avignon : Croix des Oiseaux, Saint Chamand, Monclar.

    Berhen-lès-Forbach : La Cité.

    Choisy-le-Roi - Orly : Le Grand Ensemble.

    Denain - Douchy-les-Mines : faubourg du Château, La Liberté, Nouveau Monde.

    Douai, Auby, Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin, Waziers, Sin-le-Noble, Montigny-en-Ostrevant, Pecquencourt : Les Asturies, Dorignies, pont de la Deule, Belleforière, La Clochette, Le Bivouac, Notre-Dame, résidence Lambrecht, cité du Moucheron, cité Montigny, cité des Agneaux, cité Barrois, cité des Pâtures.

    Drancy, Bobigny, Aubervilliers, Pantin : Etoile, Grémillon, pont de Pierre, Les Courtillières.

    Hem-Roubaix : Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Hauts Champs.

    Hérouville-Saint-Clair : Hérouville est : Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc.

    Lyon (9e) : La Duchère.

    Montbéliard : Petite Hollande.

    Neuilly-sur-Marne : Les Fauvettes.

    Orléans : Argonne.

    Sens : Quartier est : Les Champs d'Aloup, Les Champs Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots.

    Toulon : Centre ancien.

    b) Départements d'outre-mer :

    Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît (La Réunion) : La Cressonnière, quartier Rive droite.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à la promotion

de l'égalité des chances,

Azouz Begag

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi