Circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers

JORF n°283 du 6 décembre 2005 page 18795
texte n° 7




Circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers

NOR: INTE0500100C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2005/11/14/INTE0500100C/jo/texte


Paris, le 14 novembre 2005.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département et Monsieur le préfet de police
Le dispositif de sécurité civile compte plus de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers forment l'ossature principale des secours qui permet d'assurer une couverture opérationnelle suffisante de notre pays. Ils remplissent les missions les plus diverses et font face à tout type de risques en marge de leur profession, de leurs études et de leur vie familiale.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a réaffirmé la place des sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours ; même si de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser le volontariat, il apparaît néanmoins que de nombreux volontaires éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle. Celles-ci sont souvent avancées pour expliquer le non-renouvellement des engagements.
Les employeurs font état d'une organisation du travail plus contraignante pour la présence du salarié et observent que la présence de sapeurs-pompiers volontaires représente une charge financière pour l'entreprise.
Soucieux de compenser et valoriser l'acte de civisme de l'employeur qui favorise le volontariat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat.
Il sera admis que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d'incendie et de secours, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Les salariés mis à disposition par l'entreprise devront exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des services départementaux d'incendie et de secours.
Le don, qui devra être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles seront réduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l'entreprise (subrogation de l'indemnité du sapeur-pompier), devra être réintégré extracomptablement par l'entreprise sur l'imprimé 2058-A de la liasse fiscale. Il appartiendra aux services départementaux d'incendie et de secours de remettre aux employeurs les attestations de dons selon le modèle fixé par les services fiscaux.
Il est à noter que ces dispositions ne valent que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En effet, les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-970 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 950-1 du code du travail.
Cette mesure nouvelle devrait faciliter grandement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, aussi j'attacherais de l'intérêt à ce que vous veilliez, dans chaque département, à ce que toutes les dispositions soient prises pour que ce dispositif soit mis en application dans les meilleurs délais.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton