- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de catégorie C (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de catégorie B (abrogé)
- Section I : Corps des assistants de service social (abrogé)
- Section II : Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (abrogé)
- Section III : Corps des techniciens de l'éducation nationale (abrogé)
- Section III bis : Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux corps de catégorie A (abrogé)
- Section IV : Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. (abrogé)
- Section V : Corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale, de l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique (abrogé)
- Section VI : Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (abrogé)
- Section VII : Corps des assistants de service social (abrogé)
- Section VIII : Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (abrogé)
- Section IX : Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (abrogé)
- Section X : Corps des professeurs de sport (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions communes à l'ensemble des corps (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions finales (abrogé)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11 modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée notamment par les lois n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 105 ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée notamment par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge pour les départements d'outre-mer des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par les décrets n° 2002-1389 du 21 novembre 2002, n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 et n° 2005-168 du 23 février 2005 ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, modifié par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 2005-997 du 22 août 2005 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par les décrets n° 98-483 du 22 septembre 1998, n° 99-807 du 15 septembre 1999 et n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, modifié par les décrets n° 95-724 du 9 mai 1995 et n° 2001-48 du 16 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifié par le décret n° 2005-580 du 27 mai 2005 ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié par les décrets n° 99-761 du 3 septembre 1999 et n° 2005-94 du 2 février 2005 ;
Vu le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres, modifié par les décrets n° 2003-508 du 10 juin 2003 et n° 2005-981 du 10 août 2005 ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2004-876 du 26 août 2004 ;
Vu le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,
Arrête :
Article 1 (abrogé)
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie :
1. Corps de catégorie C
a) Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
2. Corps de catégorie B
a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.
c) (Supprimé)
d) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
3. Corps et emploi de catégorie A
a) Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
d) Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
e) Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
f) Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
g) Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
h) Professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport.
VersionsLiens relatifsArticle 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 4Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels mentionnés au 1 de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
2° Etablissement de la liste d'aptitude.
3° Recrutement.
4° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.
5° Prorogation de stage.
6° Prolongation de stage.
7° Titularisation.
8° Classement dans le corps.
9° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° (Supprimé)
11° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
18° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.
2° Établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.
3° Classement dans le grade.
4° (Supprimé)
5° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
6° (Supprimé)
7° Avancement d'échelon.
8° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
9° (Supprimé)
10° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
11° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV.-En matière de mutation
1° Opérations de mutations interacadémiques.
2° Opérations de mutations intra-académiques.
3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière disciplinaire
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite.
2° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
3° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
7° Radiation des cadres.
8° (Supprimé).
9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois.
10° (Supprimé).
11° Décision de rupture conventionnelle.
VersionsLiens relatifsArticle 3 (abrogé)
Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 1 de l'article 1er, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial.
VersionsLiens relatifs
Article 4 (abrogé)
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des assistants de service social mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2.
Versions
Article 5 (abrogé)
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2, à l'exception du pouvoir d'organiser les opérations de mutations interacadémiques mentionné au 1° du IV de l'article 2.
Versions
Article 6 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 5Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° (Supprimé)
11° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° (Supprimé)
15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis.
19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
20° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.
2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
5° (Supprimé)
6° Avancement d'échelon.
7° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV.-En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite.
2° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
3° Radiation des cadres.
4° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois.
5° (Supprimé).
6° Décision de rupture conventionnelle.
VersionsLiens relatifs
Article 6-1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 6Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Classement dans le corps.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
9° (Supprimé)
10° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
11° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
12° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
13° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
14° Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé ;
15° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
16° Détachement dans un centre de formation d'apprentis ;
17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
18° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
3° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
4° Avancement d'échelon.
5° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV.-En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière disciplinaire
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
2° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
VI.-En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite ;
2° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
3° Radiation des cadres ;
4° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
5° (Supprimé) ;
6° Décision de rupture conventionnelle.
VersionsLiens relatifs
Article 7 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 7Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
2° Etablissement de la liste d'aptitude.
3° Classement dans le corps.
4° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° (Supprimé)
11° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis.
19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
20° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve de l'examen professionnel préalable à l'avancement de grade.
2° Etablissement du tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché principal.
3° (Abrogé)
4° Classement dans le grade.
5° (Abrogé)
6° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
7° (Abrogé)
8° Avancement d'échelon.
9° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
10° (Abrogé)
11° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
12° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV.-En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
3° Opérations de mutations intra-académiques.
V.-En matière disciplinaire :
1° Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline.
2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions :
1° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
2° (Supprimé).
3° Admission à la retraite.
4° Radiation des cadres.
5° Décision de rupture conventionnelle.
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Article 8 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 8Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale ou nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours.
2° Classement dans le corps.
3° Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice du temps partiel conformément aux dispositions de la loi du janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° (Supprimé)
11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 47 et des deux derniers alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
15° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis.
19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
20° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Classement dans le grade.
2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
4° (Supprimé)
5° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
6° Avancement d'échelon.
7° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV.-En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V. En matière de cessation de fonctions :
1° (Supprimé)
2° (Supprimé).
3° Admission à la retraite.
4° Radiation des cadres.
5° Décision de rupture conventionnelle.
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Article 8-1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 10
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 3
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 9Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 3° de l'article 1er sont les suivants :
I.-En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours ;
2° Recrutement ;
3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire ;
4° Prorogation de stage ;
5° Prolongation de stage ;
6° Classement dans le corps ;
7° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
10° (Supprimé)
11° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé ;
17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
18° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière
1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
2° Nomination au grade supérieur ;
3° Classement dans le grade ;
4° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
5° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
6° Avancement d'échelon ;
7° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
8° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
9° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV.-En matière de mutation
1° Opérations de mutations interacadémiques ;
2° Opérations de mutations intra-académiques ;
3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière disciplinaire
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite ;
2° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
3° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
7° Radiation des cadres ;
8° (Supprimé) ;
9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
10° (Supprimé) ;
11° Décision de rupture conventionnelle.
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Article 8-2 (abrogé)
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des assistants de service social mentionnés au 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2.
Versions
Article 8-3 (abrogé)
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse mentionnés au 3° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
I.-En matière de recrutement :
1° Prolongation de stage.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions :
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
4° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
7° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé ;
8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
12° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
13° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
14° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
15° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière :
1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté
IV.-En matière de mutation :
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
3° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière disciplinaire :
1° Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions
1° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
2° Décision de rupture conventionnelle ;
3° Admission à la retraite.VersionsLiens relatifs
Article 8-4 (abrogé)
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs mentionnés au 3° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
I.-En matière de recrutement :
1° Prolongation de stage.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions :
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
4° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
7° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé ;
8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
12° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
13° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
14° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
15° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière :
1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté
IV-En matière de mutation :
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
3° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière disciplinaire :
1° Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions
1° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
2° Décision de rupture conventionnelle ;
3° Admission à la retraite.VersionsLiens relatifs
Article 8-5 (abrogé)
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des professeurs de sport mentionnés au 3° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
I.-En matière de recrutement :
1° Prolongation de stage.
II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions :
1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
4° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
7° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé ;
8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
12° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
13° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
14° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
15° Autorisation d'exercer en télétravail.
III.-En matière de déroulement de carrière :
1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
IV.-En matière de mutation :
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
3° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
V.-En matière disciplinaire :
1° Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI.-En matière de cessation de fonctions
1° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
2° Décision de rupture conventionnelle ;
3° Admission à la retraite.VersionsLiens relatifs
Article 9 (abrogé)
Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.
VersionsArticle 10 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 16
Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)S'agissant des personnels mentionnés à l'article 1er, affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
1° L'octroi de congés de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
2° L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.VersionsLiens relatifs
Article 11 (abrogé)
L'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
VersionsLiens relatifsArticle 12 (abrogé)
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
Gilles de Robien