Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires


JORF n°301 du 28 décembre 2004 page 22104
texte n° 40




Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

NOR: JUSJ0490017D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSJ0490017D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1406/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 90 et 95 ;
Vu le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire ;
Vu le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 10 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


La rubrique I. - Droits des personnes du tableau annexé à l'article 90 est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Dans la colonne « Procédures », les intitulés des lignes I.1 et I.2 sont remplacés respectivement par les libellés suivants :
« I.1. Divorce par consentement mutuel » ;
« I.2. Autres cas de divorce ».
II. - Dans la colonne « Coefficient de base », les coefficients figurant en face des lignes « I.1. Divorce par consentement mutuel », « I.2. Autres cas de divorce » sont respectivement fixés à 30 et 34.
III. - Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 30 figurant en face de la ligne I.1, est ajoutée la mention « (2) ».
IV. - Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 34 figurant en face de la ligne I.2, la mention « (2) » est remplacée par la mention « (8) ».
V. - Sous le premier tableau, après la note (7) est ajoutée la note (8) ainsi rédigée :
« Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. »


Dans le tableau annexé à l'article 90 et sous le bandeau intitulé « Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV » est ajoutée, à la droite de la colonne intitulée : « Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) », une colonne intitulée : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. » Dans cette colonne, le chiffre 2 est porté en regard de chacune des lignes I.1, I.2, I.3 et I.4 de la rubrique I. - Droits des personnes.


L'article 95 est complété par l'alinéa suivant :
« Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 EUR. »


Le tableau I « Actes » annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 40



Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard