Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique".




Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique".

NOR: SOCU0611686A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 111-20 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments,

Article 1 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Le label "haute performance énergétique" prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.

La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie définie à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

Le label "haute performance énergétique" comporte deux niveaux :

1° Le "label haute performance énergétique, HPE 2005", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ;

2° Le "label très haute performance énergétique, THPE 2005", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 4 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).

Article 2 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Le label "haute performance énergétique" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

Article 3 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Le label "haute performance énergétique" est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation avec l'accord du maître d'ouvrage.

Le contenu de la demande qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2 est défini par le référentiel visé à l'article 4.

Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "haute performance énergétique" sont à la charge de la personne qui demande le label.

Article 4 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

L'organisme mentionné à l'article 1er adresse une demande de convention pour la délivrance du label "haute performance énergétique" au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.

La demande de convention est accompagnée du référentiel du label "haute performance énergétique" qui définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label "haute performance énergétique", qui précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE 2005 et THPE 2005 et qui répond aux dispositions des articles 1er et 3.

La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au référentiel du label "haute performance énergétique", de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.

La convention valide le référentiel du label "haute performance énergétique" proposé par l'organisme et autorise l'utilisation des mentions HPE 2005 et THPE 2005.

La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.

Article 5 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Chaque organisme mentionné à l'article 1er établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

Article 6 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL HPE.
      Annexe 1 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

      L'organisme qui délivre le label "haute performance énergétique" procède a minima aux contrôles suivants. Ces modalités de contrôle peuvent être adaptées pour l'attribution du label "haute performance énergétique" à des bâtiments produits en série sur la base d'un descriptif type.

      Lors de la phase "études"

      L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label.

      Il vérifie, par sondage, que les hypothèses et données de calcul des performances thermiques correspondent aux données du projet. Les vérifications portent sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l'isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d'été, à la perméabilité à l'air, à la ventilation, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, à la climatisation et à l'éclairage des locaux.

      Il signale au demandeur les incohérences manifestes en matière de confort ainsi que de durabilité et d'entretien des ouvrages et équipements.

      Il vérifie que les modalités de calcul des performances thermiques garantissent la justesse des résultats présentés.

      L'organisme peut demander la réalisation de calculs complémentaires.

      Lors de la phase "chantier"

      Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées. Ce dernier vérifie à nouveau que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label.

      L'organisme vérifie in situ l'exposition du bâtiment et les conditions d'environnement prises en compte dans les calculs.

      Il vérifie, par sondage, la conformité et la bonne mise en oeuvre des matériaux, produits et équipements utilisés (matériaux d'isolation des parois, ouvrants, installation de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire, ventilation). Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées.

      L'organisme peut contrôler le fonctionnement des installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire, en particulier à la mise en service des installations.

      L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases "étude" et "chantier".

    • CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL HPE.
      Annexe 2 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

      Le dossier de demande du label "haute performance énergétique" comporte notamment :

      - les plans et métrés décrivant les ouvrages ;

      - les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ;

      - les hypothèses et résultats des calculs de performance de la référence de chacun des bâtiments au regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cepréf), de la consommation maximale (Cepmax) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Ticréf) ;

      - les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé ;

      - la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par le titre III de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

    • RAPPORT ANNUEL.
      Annexe 3 (abrogé au 15 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

      L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation :

      - un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;

      - les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ;

      - le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase "études", puis en phase "chantier", et le recensement des principales difficultés rencontrées ;

      - le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ;

      - une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources

énergétiques et minérales,

S. Galey-Lerusté