Décision du 25 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
texte n° 3
Décision du 25 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR: INTD0600803S
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :
L'article 14 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 :
« - à M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
« - à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol. »
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
M. Alain Leroux, administrateur civil ;
Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
M. Christian Pouget, administrateur civil ;
M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
M. Eric Tison, administrateur civil. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
S. Fratacci