Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées


JORF n°38 du 14 février 2006 page 2266
texte n° 11




Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées

NOR: SOCF0610305A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/SOCF0610305A/jo/texte


Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-31 et R. 323-64 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
Arrêtent :

Article 1


En application de l'article R. 323-64 du code du travail, les critères déterminant l'efficience réduite et ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées recrutées par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés sont :
Soit :
- la sortie d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou un changement d'entreprise adaptée (EA) ou de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ;
Soit :
- l'absence d'emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à un des critères ci-après :
- la sortie ou le suivi d'une institution sanitaire, et notamment :
1. Centre hospitalier régional (CHR) ;
2. Centre hospitalier spécialisé (CHS) ;
3. Centre de rééducation fonctionnelle (CRF) ;
- la sortie d'une institution ou services spécialisés, et notamment :
1. Institut médico-éducatif (IME) ;
2. Institut d'éducation motrice (IEM) ;
3. Institut médicoprofessionnel (IMPRO) ;
4. Service d'accompagnement médicalisé pour adultes handicapés (SAMSAH) ;
- le suivi par un service d'accompagnement social :
1. Service de soins et d'aide à domicile (SSAD) ;
2. Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
3. Service d'aide à la vie sociale (SAVS) ;
- le passage par une entreprise d'insertion (EI).

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2006.


Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas