Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature

JORF n°111 du 14 mai 2003 page 8264
texte n° 23




Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature

NOR: EQUA0300684D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/12/EQUA0300684D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 modifié portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'étude de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 portant délégation de signature,
Décrète :

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, administrateur civil hors classe.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le colonel Maurice Vervialle.

Article 2-1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation est donnée à :
1° M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2° M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3° M. Dominique Stammler, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
1° M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
2° M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Roland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Philippe Dumont, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à MM. Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur des ponts et chaussées, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur, civil, et à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Philippe Dumont, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Lefèvre et Kim Nguyen, ingénieurs en chef des ponts et chaussées.

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées.

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
1° M. Thierry Allain, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs ;
4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Copigneaux, ingénieur des ponts et chaussées.

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Frédéric Copigneaux, délégation de signature est donnée à :
1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3° M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure des ponts et chaussées ;
4° Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
5° M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
6° M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
1° M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel ;
2° M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Fabienne Herledan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3° Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que pour le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Yves Pieri, attaché d'administration de l'aviation civile.

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean Teillet, ingénieur des ponts et chaussées.

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard et de M. Jean Teillet, délégation de signature est donnée à :
1° M. Luc Angerand, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Luc Angerand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
3° M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hoeppe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Franck Bourgine de Meder, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Héliot, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, et à Mme Germaine Masson, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe supérieure, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le Salon du Bourget.

Article 32


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile.

Article 33


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Alain Morel, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Fabienne Brogi-Luthar, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.

Article 34


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.

Article 35


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 36


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Troadec, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.

Article 37


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.

Article 38


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Maryse de Buchy, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Sylvie Khatir, attachée d'administration de l'aviation civile.

Article 39


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Julien Prieur, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

Article 40


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
- les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 8 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.

Article 41


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Rémy Jaeck, attaché d'administration de l'aviation civile.

Article 42


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR.

Article 43


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

Article 44


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 000 EUR ;
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
- les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.

Article 45


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

Article 46


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Desjardins, administratrice civile, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 47


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.

Article 48


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

Article 49


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.

Article 50


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.

Article 51


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de Mme Marie-Christine Chambouvet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Chambouvet et de Mme Christine Marin, délégation est donnée à Mme Véronique Dallas, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

Article 52


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.

Article 53


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Article 54


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.

Article 55


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
- la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
- les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
- la composition des commissions ouvrières ;
- l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.

Article 56


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 57


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile, et Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de leurs attributions.

Article 58


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 59


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 60


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 61


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Article 62


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Article 63


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à M. Jean-Louis Cilia, attaché d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel.

Article 64


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
1° M. Patrice Pattee, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 100 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 40 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, y compris les pièces de propositions d'ordonnancement ;
2° MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 25 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 8 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
3° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.

Article 65


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.

Article 66


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR hors taxes et la certification du service fait.

Article 67


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.

Article 68


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.

Article 69


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.

Article 70


Le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Article 71


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien