Arrêté du 19 septembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de l'association Familles de France

JORF n°226 du 28 septembre 2005 page 15533
texte n° 60




Arrêté du 19 septembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de l'association Familles de France

NOR: ECOC0500119A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/ECOC0500119A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant agrément de l'association Familles de France ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :

Article 1


L'agrément de l'association Familles de France (FF) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2005.

Article 2


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément