Arrêté du 14 septembre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°226 du 28 septembre 2005 page 15540
texte n° 119



Arrêté du 14 septembre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0520697A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Pin (Fabrice, Georges), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bechmann (Thierry, Claude) à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin).
La société civile professionnelle Fabrice Pin et Catherine Jourdain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Houette (Jean-Pierre, Jules), atteint par la limite d'âge.
M. Pin (Fabrice, Georges) et Mlle Jourdain (Catherine, Marlène) sont nommés notaires associés.