Décision du 23 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°246 du 21 octobre 2005 page 16702
texte n° 26




Décision du 23 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0523228S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/8/23/SANM0523228S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :
Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'objets à base d'ambre, revendiquant les allégations suivantes : « L'ambre, un trésor anti-douleur. (...) pour soulager les douleurs dues aux déformations dégénératives des articulations, aux oedèmes, aux inflammations chroniques et aux rhumatismes. (...) Des études ont montré que les ions négatifs : purifient le sang (...) ; activent le métabolisme cellulaire, combattent les inflammations, régénèrent les cellules ; renforcent le système immunitaire ; améliorent la circulation sanguine ; régulent le système nerveux neurovégétatif (...) ; améliorent le mouvement des muqueuses de la trachée et des bronches » ; ceinture abdominale : « (...) anti-douleur (...) Conseillée pour les tensions des muscles dorsaux, des maladies rhumatismales » ; « (...) solutions à vos problèmes de dos, sommeil, maintien cervical et lombaire, des douleurs rhumatismales et de la fatigue grâce à nos produits en ambre (...) efficacité exceptionnelle » ; bandes élastiques : « (...) anti-douleur (...) agissent sur les articulations, les oedèmes, les inflammations chroniques et les affections rhumatismales » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Le Dos agile n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où les études transmises comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats ou encore absence de mesures objectives) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets à base d'ambre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.