Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

JORF n°135 du 12 juin 2004 page 10467
texte n° 25




Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

NOR: SOCU0410833Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/SOCU0410833Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/7/2004-499R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2004, page 10127, 2e colonne, après les signataires, insérer l'annexe suivante :


A N N E X E


Le modèle d'attestation visée au deuxième alinéa de l'article R. 128-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Je soussigné .................... (nom, prénom et siège social de l'entreprise) atteste que le dispositif de sécurité installé chez .................... (nom, prénom du propriétaire ou nom de la personne morale, adresse où est située la piscine) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation. »
ou
« Je soussigné .................... (nom, prénom du propriétaire ou du représentant du propriétaire) atteste que le dispositif installé .................... (adresse) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation. »