Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste


JORF n°30 du 5 février 2003 page 2192
texte n° 27




Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

NOR: SANP0320205A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/SANP0320205A/jo/texte


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-9 (4°) et R. 5263-3 (b) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 27 juin 2002 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 décembre 2002,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
a) Le numéro d'ordre 8, colonne b, est remplacé par le texte suivant :
« m- et p-phénylènediamines, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les dérivés des o-phénylènediamines substitués à l'azote (1), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions de la présente annexe.
(1) Ces substances peuvent être employées seules ou en mélange entre elles en quantité telle que la somme des rapports des teneurs du produit cosmétique en chacune de ces substances à la teneur maximale autorisée pour chacune d'elles ne soit pas supérieure à 1. »

b) Les numéros d'ordre 15 b, 15 c et 16 sont remplacés par le texte suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2003 page 2192 à 2200


c) Le numéro d'ordre 66 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2003 page 2192 à 2200


Article 2


Il est inséré à titre provisoire, en annexe du présent arrêté, une liste de substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles. Les substances sont admises jusqu'aux dates mentionnées dans cette annexe.

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe



A N N E X E
LISTE PROVISOIRE DES SUBSTANCES QUI NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉES DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS ET RESTRICTIONS FIXÉES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/2003 page 2192 à 2200


Fait à Paris, le 22 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information

et des postes,

J. Seyvet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

N. Diricq