LOI n° 2003-5 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin


JORF du 3 janvier 2003 page 128
texte n° 5




LOI n° 2003-5 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (1)

NOR: MAEX0100105L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/2/MAEX0100105L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/2/2003-5/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 janvier 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-5.

Sénat :

Projet de loi n° 167 (2001-2002) ;

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 267 ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 50 ;

Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 254 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.