Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°27 du 1 février 2003 page 2019
texte n° 45



Arrêté du 24 janvier 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0320053A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003 :
La démission de M. Desportes (Bernard, Louis, Marie), notaire à la résidence d'Arbois (Jura), est acceptée ;
M. Desportes (Bernard, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, Bernard Desportes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura) dont était titulaire M. Desportes (Bernard, Louis, Marie) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, Bernard Desportes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.