Arrêté du 23 janvier 2003 relatif à une société civile professionnelle de notaire, à la suppression d'un office de notaire et au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°27 du 1 février 2003 page 2019
texte n° 40



Arrêté du 23 janvier 2003 relatif à une société civile professionnelle de notaire, à la suppression d'un office de notaire et au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0320037A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
La démission de M. Schaffner (Bernard, René), notaire à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), est acceptée ;
M. Schaffner (Bernard, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vaissade et Jérôme Vaissade, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vaissade et Jérôme Vaissade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Schaffner (Bernard, René) est supprimé ;
La société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, est transféré à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).