Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale




Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale

NOR: JUSD0230158D
Version consolidée au 10 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;

Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;

Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 2001-696 du 30 juillet 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire) intitulée " Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire " est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

Les agents des douanes habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 demeurent habilités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'habilitation en qualité d'agent affecté au service national de douane judiciaire, sur le fondement des dispositions du même article dans sa rédaction issue du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert