Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°28 du 3 février 2004 page 2384
texte n° 27




Décision du 26 décembre 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0420202S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/26/SANM0420202S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
Considérant que la société Fleurs, Essences et Harmonie, 75 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes de traitement comportant l'utilisation d'élixirs de fleurs de Bach, revendiquant les allégations suivantes :
Sur la brochure : « Crème de soin n° 1 pour les urgences : répare (...) plaies, brûlures légères, piqûres et calme les irritations, rougeurs et inflammations de la peau » ; « Le remède aux cinq fleurs fournit un traitement efficace pour le stress, particulièrement ceux qui résultent des cas d'urgence » ; « A utiliser dans tous les cas de (...) chocs physiques (...) » ; « Traitement des accidents » ; « En usage immédiat dans les cas d'urgence (...) » ; « La crème à base du remède aux cinq fleurs (...) est destinée à être appliquée aux lacérations, morsures, piqûres, brûlures, foulures » ; « La crème calme les irritations de la peau y compris celle des petits enfants ».
Crèmes aux fleurs : « crème de soin n° 1, pour les urgences : répare les petits accidents, plaies, brûlures, piqûres et calme les irritations, rougeurs et inflammations de la peau » ; « crème de soin n° 2, pour les douleurs : apaise les courbatures musculaires, tendineuses et certaines douleurs articulaires ».
Crèmes de soins : « Comme son nom l'indique "Douleurs apaise les courbatures musculaires, tendineuses et les douleurs articulaires. On l'utilise avec succès, en massage local sur les hématomes, les entorses » ; « "Urgences, crème aux fleurs, (...) calme instantanément la douleur et répare les petits accidents, plaies, brûlures, piqûres, lacérations, rougeurs et inflammations de la peau. Son action est immédiate sur toutes les plaies profondes et superficielles » ; Les douze guérisseurs et autres remèdes : « (...) Pouvoir de guérir tous types de maladies (...) » ; Crème aux cinq fleurs : « Elle est très efficace en cas de piqûre, brûlure, morsure, lacération, boutons, (...) acné, eczéma, escarres, quand on a du mal à cicatriser, d'une manière générale pour tous les accidents cutanés ou dermatologiques » ; « Si vous avez des coups de soleil, son application vous soulagera très vite ».
Remède aux cinq fleurs : « (...) supprimer le stress et la douleur (...). Donc quand il y a (...) choc, accident, trauma, perte de conscience, etc., prenons ou donnons quatre gouttes du remède pur ou dans un peu d'eau et, quelques instants après, le soulagement survient ».
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Fleurs, Essences et Harmonie, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Fleurs, Essences et Harmonie, 75 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de traitement comportant l'utilisation d'élixirs de fleurs de Bach, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.