Arrêté du 9 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°293 du 17 décembre 2002 page 20847
texte n° 48



Arrêté du 9 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220662A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Rousseau (Elisabeth, Monique, Jeanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal) à la résidence d'Evrecy (Calvados) ;
La démission de M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal), notaire à la résidence d'Evrecy (Calvados), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gilles Guilbert et Elisabeth Rousseau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evrecy (Calvados), en remplacement de M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal) ;
M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal) et Mlle Rousseau (Elisabeth, Monique, Jeanne) sont nommés notaires associés.