Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

JORF n°17 du 21 janvier 2004 page 1566
texte n° 30




Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

NOR: SANH0325150A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SANH0325150A/jo/texte


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6133-1, R. 712-96 à R. 712-107 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale,
Arrête :

Article 1


Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Les motifs de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant l'établissement de santé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale précisent les stipulations des conventions mentionnées à l'article 3 ci-dessus, auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation. »

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty