Arrêté du 1er août 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°196 du 23 août 2002 page 14079
texte n° 2




Arrêté du 1er août 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE0200413A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/INTE0200413A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A.125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

Article 1.


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les mouvements de terrains survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Article 2.


L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulée de boue du 20 mars 2001


Communes de Chouain (3), Crépon (3).


DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Mouvements de terrain du 6 juin 2002


Communes de Miribel-les-Echelles (1), Massieu (1), Montferrat (1), Pressins (1), Saint-Albin-de-Vaulserre (1), Saint-Jean-d'Avelanne (1), Saint-Martin-de-Vaulserre (1), Voissant (1).


Mouvements de terrain du 6 au 7 juin 2002


Communes de Merlas (1), Saint-Bueil (1), Saint-Geoire-en-Valdaine (1).


Inondations et coulée de boue du 6 juin 2002


Communes de La Bâtie-Divisin (2), Massieu (1), Miribel-les-Echelles (1), Montferrat (1), Le Pont-de-Beauvoisin (2), Pressins (1), Saint-Albin-de-Vaulserre (1), Saint-Jean-d'Avelanne (1), Saint-Martin-de-Vaulserre (1), Saint-Sulpice-des-Rivoires (1), Velanne (1), Voissant (1).


Inondations et coulée de boue du 6 au 7 juin 2002


Communes de Merlas (1), Saint-Bueil (2), Saint-Geoire-en-Valdaine (1).


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 29 décembre 2001


Communes de Clémery (2), Gondreville, Haraucourt (4), Malleloy (3), Serres (3), Tomblaine.


Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001


Communes de Belleau (2), Bezange-la-Grande (3), Bouvron (2), Custines, Saint-Nicolas-de-Port.


Inondations et coulée de boue du 29 au 31 décembre 2001


Communes de Brin-sur-Seille (3), Einville-au-Jard (4).


DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 29 décembre 2001


Communes de Château-Bréhain (2), Courcelles-Chaussy (2), Oriocourt (2).


Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001


Commune de Pettoncourt (2).


Inondations et coulée de boue du 29 au 31 décembre 2001


Commune de Sarreguemines.


Inondations et coulée de boue du 9 mai 2002


Commune de Guébling (2).


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique
du 1er janvier au 29 mai 2002


Commune d'Haucourt (1).


DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulée de boue du 20 juin 2002


Communes de Brunstatt, Didenheim, Flaxlanden (2), Froeningen, Habsheim (2), Hochstatt, Mulhouse (4), Riedisheim, Rixheim, Schlierbach (2), Steinbrunn-le-Haut (2), Zillisheim, Zimmersheim.


DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain du 6 juin 2002


Commune du Pont-de-Beauvoisin (2).


Inondations et coulée de boue du 6 juin 2002


Communes de Dullin (1), Nances (1), Novalaise (1), Le Pont-de-Beauvoisin (2), Saint-Béron (1), Saint-Franc (1), Verthemex (1).


Inondations et coulée de boue du 6 au 7 juin 2002


Communes d'Aiguebelette-le-Lac, La Bauche (1), Belmont-Tramonet (2), La Bridoire (1), Saint-Alban-de-Montbel (1), Saint-Christophe (1), Saint-Jean-de-Couz, Vérel-de-Montbel (1).


DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain du 12 janvier 2001


Commune de Saint-Martin-du-Manoir (2).


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulée de boue du 20 au 21 octobre 2001


Commune de Meaux.


Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001


Commune de Donnemarie-Dontilly (2).


DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulée de boue du 3 juin 2002


Commune de Vert.


DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001


Commune de Fresse-sur-Moselle.


Inondations et coulée de boue du 29 au 31 décembre 2001


Commune de Frebécourt (2).


DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulée de boue du 18 au 19 mars 2002


Commune d'Ollainville.


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrain du 3 avril 2001


Commune d'Amenucourt (2).


Fait à Paris, le 1er août 2002.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

P. de Fontaine Vive

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl