Décret n° 2002-1101 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques


JORF n°203 du 31 août 2002 page 14481
texte n° 32




Décret n° 2002-1101 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques

NOR: MENF0201621D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/MENF0201621D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1101/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 ;
Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, modifié par le décret n° 98-276 du 9 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les articles 4, 10 et 11 du décret du 20 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - a) A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 10, les mots : « et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités » sont supprimés.
b) La deuxième phrase desdits alinéas est remplacée par la disposition suivante : « Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être précédée de l'avis de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale. »
III. - A l'article 11 :
a) Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins généralistes, les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa précédent peuvent être renouvelées selon la procédure prévue à l'article 10 du présent décret. »
b) Le dernier alinéa est supprimé.


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert