Arrêté du 16 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°171 du 24 juillet 2002 page 12678
texte n° 47



Arrêté du 16 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220411A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
Le retrait de M. Goutard (Jean-Paul, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thones (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».