Arrêté du 18 juillet 2002 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

JORF du 20 juillet 2002 page 12427
texte n° 59



Arrêté du 18 juillet 2002 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA0200293A
ELI: Non disponible


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
M. Edouard Philippe est placé dans la position de disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au maire du Havre.