Arrêté du 4 juillet 2002 portant délégation de signature

JORF n°156 du 6 juillet 2002 page 11634
texte n° 6




Arrêté du 4 juillet 2002 portant délégation de signature

NOR: JUSA0200276A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/JUSA0200276A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à M. François Werner, directeur du cabinet, et M. Jérôme Seguy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2002.


Pierre Bédier