Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France

JORF n°103 du 3 mai 2002 page 8232
texte n° 228



Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France

NOR: ECOT0214251A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2002, M. Antoine Merieux est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France à compter du 22 avril 2002.