Décret du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature)

JORF n°177 du 31 juillet 2002 page 13053
texte n° 44



Décret du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB0210281D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 22 mars 2002, vu la décision de la garde des sceaux en date du 17 avril 2002 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet en date du 29 mai 2002, M. Jacques Cazals, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.