Arrêté du 22 mai 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°125 du 31 mai 2002 page 9843
texte n° 37



Arrêté du 22 mai 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0220248A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
Mme Boulch (Gwénaëlle), épouse Komaroff, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Tourtelier (François, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ginguene, Camille Proost et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».