Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002


JORF n°62 du 14 mars 2003 page 4422
texte n° 17




Décret n° 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002 (1)

NOR: MAEJ0330012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/MAEJ0330012D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-220/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 92-1214 du 12 novembre 1992 portant publication du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 ;
Vu le décret n° 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994 ;
Vu le décret n° 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN VUE DE LA PROTECTION DES MINEURS ROUMAINS EN DIFFICULTÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET À LEUR RETOUR DANS LEUR PAYS D'ORIGINE, AINSI QU'À LA LUTTE CONTRE LES RÉSEAUX D'EXPLOITATION
Les Gouvernements de la République française et de la Roumanie, ci-dessous nommés les Parties,
Aspirant au développement et à la poursuite des relations bilatérales, dans l'esprit du Traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, conclu à Paris le 20 novembre 1991 ;
Réaffirmant les engagements résultant de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la réadmission des personnes en situation illégale signé à Bucarest le 12 avril 1994, et de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie concernant la coopération dans le domaine des affaires internes, signé à Bucarest le 21 février 1997 ;
Réitérant les engagements de la Déclaration commune relative à la coopération dans le domaine de la protection et du soutien des mineurs roumains se trouvant en France, en situation d'isolement, signée à Paris le 4 mars 2002, et par le Mémorandum d'entente conclu entre la France et la Roumanie, relatif aux problèmes des mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire français, conclu à Bucarest le 30 août 2002 ;
Réaffirmant les engagements figurant dans le Protocole des ministres de l'intérieur de la République française et de la Roumanie relatif au renforcement de la coopération bilatérale afin de lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et d'assurer la sécurité interne des deux pays, signé à Bucarest le 30 août 2002 ;
Convaincus de la nécessité de la coopération bilatérale dans le domaine de la protection de l'enfant, tant pour résoudre les situations des mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française, que pour prévenir de telles situations de risque pour les enfants roumains ;
Se conformant aux principes de l'égalité et de la réciprocité ;
Respectant les législations nationales de leurs Etats, les normes et les principes du droit international et compte tenu des dispositions de la Convention des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989,
sont convenus de ce qui suit :


Article 1er
Domaine d'application


Sur la base du présent Accord et conformément aux législations nationales de leurs Etats, aux normes et aux principes du droit international, les Parties contractantes collaboreront pour :
1. Résoudre la situation de mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française - à savoir les enfants roumains exposés aux risques d'abus, d'exploitation, ou de délinquance - et de prévenir de telles situations ;
2. Faciliter les échanges de données et d'informations, afin de résoudre le plus efficacement possible la situation des enfants roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française, et de contribuer à prévenir des situations d'isolement ou de risque pour ceux-ci, y compris les récidives.


Article 2
Objectifs de la collaboration


Pour réaliser les dispositions du présent Accord, les Parties contractantes conviennent des objectifs suivants :
1. Identifier et protéger les mineurs roumains, sans représentants légaux, victimes ou auteurs d'infractions pénales, en difficulté sur le territoire de la République française ;
2. Préparer les mesures de protection et de réintégration sociale nécessaires et notamment, selon les situations, les formalités de retour dans leur pays des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française ;
3. Favoriser le retour dans leur pays et, éventuellement, dans leur famille, si la situation le permet, des mineurs roumains en situation d'isolement sur le territoire français ;
4. Adopter des mesures de protection spéciale pour ces enfants, sur le territoire des Parties contractantes ;
5. Suivre, pendant une période d'au moins 6 mois, chaque cas, en vue de leur réintégration sociale ;
6. Dissuader les mineurs eux-mêmes de se placer dans une telle situation d'isolement et sensibiliser les familles roumaines aux risques encourus afin de prévenir leur exploitation et de lutter efficacement contre les réseaux et organisations criminelles qui tirent profit de l'exploitation de ces mineurs.


Article 3
Plan de mesures : prise en charge et organisation
du retour en Roumanie, accueil en Roumanie
1. Prise en charge des mineurs roumains
en difficulté sur le territoire français


La Partie française met en place un dispositif de prise en charge des mineurs roumains en difficulté sur son territoire, en s'appuyant notamment sur la constitution d'un groupement d'ONG françaises et procède à une évaluation relative au nombre et à la situation générale de ces mineurs roumains.
La prise en charge du mineur comprend : la prise de contact sur le territoire français, l'instauration d'un lien de confiance, l'accueil, l'hébergement, le suivi sanitaire, l'élaboration d'un projet d'accueil en Roumanie, la préparation du retour et l'accompagnement des mineurs jusqu'en Roumanie.


2. Création d'un groupe de liaison opérationnel


Afin de faciliter les relations opérationnelles entres les autorités françaises et roumaines, notamment l'échange d'informations, un groupe de liaison opérationnel composé de spécialistes désignés par les Parties est mis en place.
Ce groupe est constitué de spécialistes, points de contacts ; la liste de ses membres et ses modes de fonctionnement sont fixés par accord entre les Parties.
Il a pour mission de :
- faciliter l'identification des mineurs roumains isolés sur le territoire français ;
- améliorer la prise en charge de ces mineurs et faciliter le retour dans leur pays quand les conditions sont réunies ;
Contribuant ainsi à la lutte contre les réseaux à l'origine de leur venue et de leur exploitation en France.


3. Identification des mineurs isolés
et réalisation d'une enquête sociale


Les autorités françaises fournissent dans les meilleurs délais aux autorités consulaires roumaines toutes informations pertinentes sur la situation des mineurs faisant l'objet de mesures de protection ou ayant fait l'objet d'un contact avec le groupement d'ONG françaises.
Dès réception de cette information, les autorités roumaines effectuent une enquête visant notamment à identifier la famille de l'enfant et les conditions dans lesquelles le mineur a quitté sa famille.
Les autorités roumaines communiquent aux autorités françaises compétentes les résultats de cette enquête.


4. Elaboration d'un projet de retour


Le projet de retour dans la famille, dans une famille d'accueil, ou le cas échéant dans une structure d'accueil adaptée roumaine, est élaboré au maximum dans les quatre mois suivant l'information par la Partie française des autorités roumaines. Ce projet est élaboré par le Conseil Départemental du lieu d'origine de l'enfant avec le concours de l'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et à l'Adoption.


5. Organisation du retour


Au vu des garanties offertes par le projet de suivi éducatif, social et sanitaire, le juge des enfants français peut ordonner la main levée du placement judiciaire du mineur concerné, afin de permettre son retour.
L'organisation du retour des mineurs est assurée par l'Office des Migrations Internationales.


6. Accueil en Roumanie


La Partie roumaine prend, immédiatement après le retour des mineurs, les mesures de protection qu'elle considère comme nécessaires conformément à la législation roumaine. L'Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et à l'Adoption sélectionnera les ONG roumaines susceptibles d'intervenir dans le processus d'élaboration du projet de retour et dans sa mise en place.


Article 4
Actions préventives bilatérales


Des actions préventives de coopération bilatérale seront établies d'un commun accord et consisteront à former des travailleurs sociaux des services publics roumains spécialisés et, d'autre part, à développer sur le territoire de la Roumanie des actions d'information et d'éducation de la population.


Article 5
Financement des actions


La Partie française assure le financement des actions en ce qui concerne l'évaluation, l'identification, la protection des mineurs sur le territoire de la République française, ainsi que le transport des mineurs roumains dans leur pays. Dans la limite de ses disponibilités budgétaires, elle concourt à la participation des ONG roumaines prévue à l'article 3.6 ainsi qu'à la réalisation des actions prévues à l'article 4.


Article 6
Règlement des litiges


Les litiges éventuels relatifs à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent Accord seront résolus par des négociations directes entre les autorités compétentes des Etats.
En cas de non-résolution d'un litige par la procédure établie à l'alinéa 1, celui-ci sera résolu par voie diplomatique.


Article 7
Relation avec d'autres actes internationaux


Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations assumées par les Parties contractantes à travers d'autres actes internationaux.


Article 8
Langue officielle


Dans la mise en oeuvre du présent Accord, les autorités compétentes utilisent les langues officielles de leurs Etats.


Article 9
Mise en oeuvre


1. Dans un délai de 2 mois à partir de la signature du présent Accord, les modalités concrètes de son exécution sont précisées par accord entre les Parties.
2. Tous les 6 mois sera élaboré un rapport d'étape, qui évaluera l'avancement des applications du présent Accord. Le premier rapport sera rédigé 8 mois après la signature du présent Accord. Les modalités de rédaction de ces rapports seront prévues par l'accord entre les Parties mentionné à l'alinéa 1.
3. Les actions prévues dans les articles précédents seront menées en complémentarité avec les programmes financés par l'Union Européenne dans les domaines concernant le présent Accord.


Article 10
Dispositions finales


1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les Parties se communiquent réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans.
3. Il pourra être dénoncé par l'une des deux parties à tout moment par une notification écrite. Dans. ce cas, la dénonciation prend effet 3 mois après la date de réception de cette notification.
4. Les Parties peuvent décider de modifier le présent Accord. Ces modifications entreront en vigueur conformément aux procédures prévues au point 1.
Le présent Accord a été signé à Paris, le 4 octobre 2002, en deux exemplaires originaux, en langues française et roumaine, les deux textes étant également authentiques.


Fait à Paris, le 7 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


Pour le Gouvernement

de la République française :

Jean-Pierre Raffarin,

Le Premier ministre

Pour le Gouvernement

de la Roumanie :

Adrian Nastase,

Le Premier ministre