Arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature

JORF n°263 du 10 novembre 2002 page 18608
texte n° 3




Arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature

NOR: JUSA0200458A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/JUSA0200458A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1


M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Laure de Choiseul, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2002.


Dominique Perben