Arrêté du 15 janvier 2002 homologuant la décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446

JORF n°22 du 26 janvier 2002 page 1770
texte n° 6




Arrêté du 15 janvier 2002 homologuant la décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446

NOR: ECOI0220003A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/ECOI0220003A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PRM 446 (1) est homologuée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2002.


Christian Pierret