LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)


JORF du 8 août 2002 page 13576
texte n° 1




LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)

NOR: ECOX0200116L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/ECOX0200116L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1050/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    Article 1


    Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.

    Article 2


    I. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains).
    L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.
    II. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.
    III. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros selon les modalités suivantes :
    - 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du même code émises au titre de l'année 2001 ;
    - 145 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.
    Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.

    Article 3


    L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :



    (En millions d'euros.)



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° du 08/08/2002 page 13576 à 13582


  • DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002


      I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
      A. - Budget général

      Article 4


      Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      Article 5


      Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 565 239 EUR et de 265 415 015 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

      Article 6


      Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808 000 000 EUR.

      Article 7


      Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 EUR.


      B. - Budgets annexes

      Article 8


      Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 EUR.


      II. - AUTRES DISPOSITIONS


      Article 9


      Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
      Article 10


      I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :
      « VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera, après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée. »
      II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.

      Article 11


      I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
      1° Dans la première phrase, après les mots : « ou des ministres », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France » ;
      2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
      « Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. »
      II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

      Article 12


      La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
      Ce rapport annuel :
      - récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
      - retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
      - retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
      - met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
      - récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.

      Article 13


      La redevance cynégétique « gibier d'eau », instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.

      Article 14


      I. - Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
      Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
      Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
      Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
      II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
      III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.


      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 3 de la loi)
      Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
      I. - BUDGET GÉNÉRAL


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° du 08/08/2002 page 13576 à 13582


      II. - BUDGETS ANNEXES


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° du 08/08/2002 page 13576 à 13582




      É T A T B
      (Art. 4 de la loi)
      Répartition, par titre et par ministère,
      des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils


      (En euro.)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° du 08/08/2002 page 13576 à 13582





      E T A T C
      (Art. 5 de la loi)
      Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
      ouverts au titre des dépenses en capital des services civils


      (En euro.)


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° du 08/08/2002 page 13576 à 13582



      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1050.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 29 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 56 ;

Avis de M. Gérard Charasse, au nom de la commission de la défense, n° 57 ;

Discussion et adoption le 18 juillet 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 367 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 372 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 29 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 156 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 159 ;

Discussion et adoption le 1er août 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 1er août 2002.