Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale




Arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

NOR: MENA0201090A


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 2002-133 du 1er février 2002 et par le décret n° 2002-438 du 29 mars 2002 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie A du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS
    Article 1 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les concours de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation prévus au titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 126 dudit décret.
    Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

    Article 2 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


    Les arrêtés d'ouverture des concours publiés au Journal officiel de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.
    La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

    Article 3 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité.

    Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.

    Article 4 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C est organisé, dans le cadre de zones géographiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par un établissement de cette zone.

    Pour chaque concours de recrutement, le président, le directeur ou le responsable de cet établissement fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.

    Les concours de recrutement dans les mêmes corps, nature, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans le cadre de zones géographiques différentes, peuvent toutefois faire l'objet d'une organisation en commun. Dans ce cas, les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article sont assurées par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement désigné par décision conjointe des autorités chargées de la direction des établissements concernés.

    Article 5 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Pour la phase d'admissibilité de chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Pour la phase d'admission, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement. Il établit la liste des candidats proposés à l'admission.

    Pour chaque concours de recrutement dans les corps classés en catégorie B et C, le jury est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement chargé du déroulement de ces concours. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. En cas d'organisation commune d'un concours, le jury arrête, pour chaque zone géographique concernée, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNES
    • Section 1 : Dispositions générales
      Article 6 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

      Les concours externes de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

      Article 7 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


      La phase d'admissibilité comporte une ou plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients.

      Article 8 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

      La phase d'admission est constituée d'une ou plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
      A l'issue de la phase d'admission, le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues :
      1° Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs : à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
      2° Pour le recrutement des techniciens de recherche et de formation : à l'épreuve orale d'admission ;
      3° Pour le recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation : à l'épreuve professionnelle d'admission.

      Article 9 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

      Des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique définissent, par branche d'activité professionnelle et emploi type, le programme :
      1° De l'épreuve d'admissibilité des concours d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation ;
      2° De l'épreuve professionnelle d'admission des concours d'accès aux corps des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation.

      Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Section 2 : Organisation des concours externes
      • A. - Concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs
        • A1. - Recrutement des ingénieurs de recherche
          Article 11 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux.
          Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur de recherche telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
          Elle est affectée du coefficient 4.

          Article 12 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles.
          Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
          Sa durée est fixée à trente minutes. L'épreuve est affectée du coefficient 5.

        • A2. - Recrutement des ingénieurs d'études
          Article 13 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux.
          Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles sont définies à l'article 24 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
          Elle est affectée du coefficient 4.

          Article 14 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles.
          Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
          Sa durée est fixée à trente minutes. L'épreuve est affectée du coefficient 5.

      • B. - Concours externes d'accès aux corps de personnels techniques de recherche et de formation
        • B1 . - Recrutement des assistants ingénieurs
          Article 15 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier technique constitué par le jury d'admissibilité sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, puis en la rédaction, à partir de ce dossier, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci.
          Cette épreuve doit notamment permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
          Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 4.

          Article 16 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles à partir d'un texte ou d'une question tirée au sort par le candidat.
          Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
          Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 5.
          Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, le jury d'admission peut prévoir que cette épreuve comporte, en plus de l'audition, l'examen d'un travail pratique exécuté par le candidat. Dans ce cas, la durée totale de l'épreuve est portée à une heure, non compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution dudit travail fixé par le jury.

        • B.2. Recrutement des techniciens de recherche et de formation
          Article 17 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
          Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.

          Article 18 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admission comprend une épreuve professionnelle et une épreuve orale.
          1° Epreuve professionnelle :
          Elle consiste en un travail pratique ou des travaux pratiques relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir. Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées ;
          La durée de l'examen par le jury du travail ou des travaux réalisés est fixée à trente minutes par candidat, non compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution dudit travail ou desdits travaux fixé par le jury. Cette épreuve est affectée du coefficient 3.
          2° Epreuve orale :
          Elle consiste en un entretien des candidats avec le jury. Elle doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées ;
          Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 3.

        • B.3. Recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation
          Article 19 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite qui doit permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
          Sa durée est fixée à deux heures. Elle est affectée du coefficient 3.

          Article 20 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


          La phase d'admission comprend une épreuve professionnelle suivie d'une épreuve orale.
          1° Epreuve professionnelle :
          Elle consiste en un travail pratique relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et réalisé en présence du jury. Celui-ci peut être amené à poser des questions aux candidats pendant l'exécution dudit travail ;
          Cette épreuve doit permettre d'apprécier la qualification et les connaissances professionnelles des candidats ;
          La durée de l'épreuve est laissée, pour chaque emploi type, à l'appréciation du jury. Elle ne doit pas excéder une heure trente minutes, y compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution du travail demandé. Cette épreuve est affectée du coefficient 3.
          2° Epreuve orale :
          Elle consiste en un entretien des candidats avec le jury. Cet entretien, qui peut comporter des questions techniques sur l'exécution de l'épreuve professionnelle et des questions d'ordre plus général, doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions postulées ;
          Sa durée est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du coefficient 3.

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS INTERNES
    Article 35 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les concours internes de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées de coefficients. Toute note inférieure à 5 sur 20 à la phase d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.

    Article 36 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


    La phase d'admissibilité consiste en une étude par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté, d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 130 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
    Elle est affectée du coefficient 2.

    Article 37 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

    La phase d'admission consiste en une audition par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté des candidats admissibles, portant, d'une part, sur leurs connaissances générales et, d'autre part, sur leurs connaissances techniques et, le cas échéant, administratives relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.

    La durée de cette audition est fixée à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études et à vingt minutes pour l'accès aux autres corps de personnels techniques de recherche et de formation prévus par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
    Cette audition est affectée du coefficient 4.

    Article 38 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


    A l'issue de la phase d'admission, le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
    Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TROISIÈMES CONCOURS
    • Section 1 : Dispositions générales
      Article 39 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


      Les troisièmes concours de recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs prévus au 3° des articles 26 et 35 du décret du 31 décembre 1985 susvisé comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

      Article 40 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


      La phase d'admissibilité comporte une épreuve notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.

      Article 41 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


      La phase d'admission comprend plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
      A l'issue de la phase d'admission, le jury d'admission prévu à l'article 5 du présent arrêté établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du nombre total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admission.

    • Section 2 : Organisation des troisièmes concours
      • A. - Troisièmes concours d'accès au corps des ingénieurs d'études
        Article 42 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


        La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et, lorsqu'il y a lieu, la présentation de ses travaux.
        Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles sont définies à l'article 24 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
        Elle est affectée du coefficient 4.

        Article 43 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


        La phase d'admission comporte les deux épreuves ci-après :
        1° Un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances en matière de culture générale. Cet entretien vise à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
        Sa durée est fixée à trente minutes. L'épreuve est affectée du coefficient 3 ;
        2° Une conversation avec le jury d'admission permettant d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
        Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.

      • B. - Troisièmes concours d'accès au corps des assistants ingénieurs
        Article 44 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


        La phase d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier technique constitué par le jury d'admissibilité sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, puis en la rédaction, à partir de ce dossier, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci.
        Cette épreuve doit notamment permettre d'évaluer les capacités professionnelles des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
        Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 4.
        Le programme de cette épreuve est celui prévu à l'article 9 du présent arrêté pour l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès au corps des assistants ingénieurs.

        Article 45 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


        La phase d'admission comporte les deux épreuves ci-après :
        1° Un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
        Sa durée est fixée à trente minutes. L'épreuve est affectée du coefficient 3 ;
        2° Une conversation avec le jury d'admission à partir d'un texte ou d'une question tirée au sort par le candidat permettant notamment d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
        Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.

        Article 46 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


        L'arrêté du 6 septembre 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

        Article 47 (abrogé au 30 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...


        La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2002.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria