Décret du 26 octobre 2001 portant délégation de signature

JORF n°251 du 28 octobre 2001 page 17007




Décret du 26 octobre 2001 portant délégation de signature

NOR: ECOP0100766D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 portant création du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu le décret no 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu le décret du 18 janvier 2001 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Vidal, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Mme Isabelle Toulemonde, secrétaires généraux adjoints, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius