Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat

JORF n°64 du 16 mars 2002 page 4786
texte n° 18




Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat

NOR: JUSC0220673A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/JUSC0220673A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié notamment par le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 et le décret n° 99-657 du 30 juillet 1999, et notamment ses articles 41 à 43 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 12 novembre 2001,
Arrêtent :

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Au cours de la première année, les candidats préparent un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial, délivré en application de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé ainsi que du présent arrêté, et répondant aux caractéristiques suivantes :


I. - Enseignement


Les enseignements fondamentaux et obligatoires portent sur les matières suivantes :
- droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
- droit des contrats et des obligations ;
- droit commercial général, droit des sociétés et des groupements ;
- droit immobilier ;
- fiscalité notariale.


II. - Stage


Le stage inclus dans la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées a une durée d'au moins un mois dans un office notarial. Peuvent être dispensés de ce stage les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le notariat.
Ce stage fait l'objet d'un rapport.


III. - Contrôle des connaissances


Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités prévues dans la demande d'habilitation propre à chaque diplôme d'études supérieures spécialisées. Dans tous les cas, il doit comprendre un examen terminal qui comporte au moins une session par an.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent sur au moins deux des matières visées au paragraphe I, dont l'une sur le droit de la famille.
Les épreuves orales d'admission comportent :
- un exposé discussion portant sur l'une des matières visées au paragraphe I n'ayant pas fait l'objet d'une épreuve écrite ;
- des interrogations portant sur les autres matières enseignées ;
- la soutenance du rapport de stage mentionné au paragraphe II.
Pour présenter les épreuves orales d'admission, la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites d'admissibilité doit être égale ou supérieure à 10 sur 20.
La possession du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial est exigée pour l'inscription en deuxième année en vue du diplôme supérieur de notariat. »

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. »

Article 3


L'alinéa 4 de l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. »

Article 4


Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 2002-2003 et ne s'appliquent qu'à ceux qui seront inscrits en première année de préparation au diplôme supérieur de notariat (année de préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial) à compter de l'année universitaire 2002-2003.

Article 5


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

P. Henriot

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel