Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations


JORF n°70 du 23 mars 2002 page 5180
texte n° 20




Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

NOR: INTX0100143R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/INTX0100143R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/2002-389/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38, 72, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le satut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 30 juillet 2001 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 août 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2001 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 31 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le titre Ier de la loi du 6 août 1986 susvisée est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 14 à 17-1, sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte pour les opérations mentionnées aux articles 2 et 20 de ladite loi. »

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul