Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen




Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

NOR: EQUS0200342A


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive n° 92-51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 212-2, R. 212-2 et R. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1995 modifié fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...

En application de l'article R. 212-3 (III) du code de la route, le titulaire d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ou admis en équivalence par l'un de ces Etats membres, doit, en vue d'en obtenir l'équivalence avec le diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), en faire la demande auprès du préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, auprès du préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant.

La demande d'équivalence, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes :

1. La photocopie d'un justificatif d'identité ;

2. Une photographie d'identité récente ;

3. Une déclaration de domicile ;

4. La photocopie recto verso de son permis de conduire ;

5. La photocopie des titres, diplômes ou certificats obtenus pour l'enseignement de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules ;

6. En outre, pour les personnes titulaires d'un titre, diplôme ou certificat délivré dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession ou la formation y conduisant, le demandeur apporte par tous moyens la preuve qu'il a exercé, dans cet Etat membre, la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules, pendant une durée d'au moins deux ans à temps plein ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes.

Pour les personnes ayant acquis leur titre, diplôme ou certificat dans un pays tiers et admis en équivalence dans un autre Etat membre, la durée de l'expérience professionnelle dans cet Etat est de trois ans.

En complément des pièces mentionnées au 5, le préfet peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée visée au I de l'article R. 212-3 du code de la route.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, le préfet s'adresse à l'autorité compétente ou au point de contact de l'Etat membre d'origine au sens des articles 3 et 57 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou à tout autre organisme compétent de l'Etat membre d'origine, le cas échéant par l'intermédiaire du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), agissant en tant que point de contact.

Si aucune information complémentaire n'est disponible, le préfet arrête sa décision sur la base des éléments dont il dispose.

Les documents mentionnés aux 5 et 6 du présent article doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception la présentation de copies certifiées conformes. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production de ces documents.

Article 2 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...

Au vu du dossier, le préfet vérifie si le titre, diplôme ou certificat dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour assurer un enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation d'équivalence de son titre, diplôme ou certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande du président de l'association de renouvellement de son agrément.

Article 3 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...


Dans les deux situations suivantes, la reconnaissance d'équivalence peut être soumise à des conditions de vérification préalable de l'aptitude du demandeur :
1° Lorsque le demandeur a reçu une formation faisant appel à des connaissances et des compétences comportant des différences importantes par rapport à celles exigées pour exercer la profession d'enseignant de la conduite en France ;
2° Lorsque le demandeur n'est pas qualifié à la fois pour l'enseignement théorique et pour l'enseignement pratique liés à l'apprentissage d'une catégorie donnée de véhicule.

En présence de l'une de ces deux conditions, le préfet propose au demandeur de satisfaire à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation répondant aux conditions fixées dans le présent arrêté et correspondant à la catégorie de véhicule concernée par l'enseignement. La décision du préfet mentionne que le demandeur doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai maximum de deux mois.

Article 4 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...


I. - Si le candidat opte pour l'épreuve d'aptitude, en fonction des insuffisances de la formation ou de la qualification du candidat, le préfet choisit parmi les épreuves suivantes du BEPECASER celle à laquelle le candidat devra satisfaire pour obtenir l'équivalence et en informe le candidat :
- l'épreuve intitulée « pédagogie sur véhicule » passée sur un véhicule de la catégorie « B » ;
- l'épreuve intitulée « pédagogie en salle » ;
- l'épreuve intitulée « pédagogie en circulation » passée sur un véhicule de la catégorie « A » ;
- l'épreuve intitulée « pédagogie en circulation » passée sur un véhicule de la catégorie « E(C) ».
S'il le souhaite, le candidat peut suivre une préparation dans un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER agréé par le préfet en application de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé. Durant cette formation, il a le statut d'élève stagiaire et non d'enseignant de la conduite.
L'épreuve d'aptitude est organisée sous la responsabilité de l'une des préfectures chargées d'organiser l'examen du BEPECASER en application des dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière :
- soit à l'occasion des épreuves d'admission ou de rattrapage pour les demandeurs d'une équivalence avec le diplôme d'enseignant de la conduite des véhicules de la catégorie « B » ;
- soit à l'occasion des épreuves des mentions spécifiques pour les demandeurs d'une équivalence avec le diplôme d'enseignant de la conduite des véhicules de la catégorie « A » ou des catégories « C, E(C), D, E (D) ».
Le candidat à l'épreuve d'aptitude est examiné sur le centre d'examen rattaché à la préfecture qui instruit le dossier de demande d'équivalence. Il ne lui est pas opposé le délai d'inscription fixé pour la session annuelle. Avant l'épreuve d'aptitude, il doit acquitter, par timbres fiscaux, le montant du droit d'examen fixé par l'arrêté du 13 avril 1995 susvisé. Ces timbres fiscaux sont valables pour la session ouverte.
L'épreuve d'aptitude se déroule dans les mêmes conditions de réalisation et d'évaluation que celles définies à l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé.
Pour l'épreuve de pédagogie sur véhicule ou en circulation, le candidat doit se présenter accompagné d'un élève conducteur et d'un véhicule répondant aux conditions fixées par l'arrêté susmentionné et pour l'épreuve de pédagogie en salle d'un élève en formation initiale à la conduite ou titulaire du permis de conduire.
II. - Le jury chargé d'arrêter le résultat de l'épreuve d'aptitude est celui qui siège pour les candidats à l'examen du BEPECASER.
Est reçu à cette épreuve le candidat ayant obtenu au minimum la moyenne à l'épreuve, soit :
30 points sur 60 à l'épreuve de « pédagogie sur véhicule » ou à l'épreuve de « pédagogie en salle » ;
60 points sur 120 à l'épreuve de « pédagogie en circulation » de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » ;
50 points sur 100 à l'épreuve de « pédagogie en circulation » de la mention « groupe lourd ».
Lorsque l'épreuve d'aptitude a été passée avec succès, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation d'équivalence conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, il peut autoriser le demandeur à se présenter une nouvelle fois à l'épreuve d'aptitude en adressant une demande au préfet sans joindre à nouveau les pièces du dossier énumérées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 5 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...


Si le demandeur choisit le stage d'adaptation, celui-ci est effectué dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, agréé également en tant qu'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au BEPECASER. Le cas échéant, l'établissement d'enseignement de la conduite peut être un établissement rattaché par simple convention à un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER pour l'organisation de ce stage d'adaptation.
Dans tous les cas, les établissements autorisés à accueillir des enseignants stagiaires doivent figurer sur une liste arrêtée par le préfet, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Si aucun établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER n'existe dans le département, le préfet oriente le candidat sur un autre département.
Le stage s'effectue à temps plein. Il peut exceptionnellement être fractionné en périodes mensuelles.
Un maître de stage est désigné sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER. Il est chargé d'assurer le suivi pédagogique du stage et l'évaluation du stagiaire.
L'enseignant stagiaire peut assurer la formation d'élèves conducteurs en présence obligatoire d'un enseignant de la conduite titulaire de l'autorisation d'enseigner correspondant à la qualification requise. Il a le statut d'élève stagiaire et non d'enseignant de la conduite.
Le maître de stage adresse au préfet un rapport de stage établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation d'équivalence conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, il peut prolonger la durée du stage d'adaptation dans la limite de la durée maximale fixée au III de l'article R. 212-3 du code de la route. En cas de nouvelle évaluation négative du stage à l'issue de la période maximale prévue, le demandeur ne peut obtenir la reconnaissance de sa qualification d'enseignant.

Article 6 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...

Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des diplômes étrangers afin qu'il puisse être procédé, dans un souci de coordination, à une information de tous les préfets.

NOTA :

Arrêté du 13 mai 2013 article 7 : Pour l'accomplissement de l'ensemble des opérations de la session 2014 de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le programme national de formation à la conduite fixé par l'arrêté du 23 janvier 1989 demeure le document de référence.

Article 7 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...


MODÈLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de

ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE
avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière

Vu la directive n° 92-51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu la demande d'équivalence présentée par M. (Mme) ,
né(e) le à ;
Vu les pièces versées au dossier pour cette demande d'équivalence :
Sur décision du préfet de
le diplôme (certificat ou titre) de : (intitulé) ,
délivré le : (date)

à : (lieu de délivrance)

à (nom et prénom de l'impétrant) : ,
est reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, mention :
Fait à , le

Le préfet du département

Signature et cachet de l'autorité

Signature de l'impétrant

Annexe 2 (abrogé au 21 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...

FICHE D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION

(formulaire non reproduit)

NOTA :

Arrêté du 13 mai 2013 article 7 : Pour l'accomplissement de l'ensemble des opérations de la session 2014 de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le programme national de formation à la conduite fixé par l'arrêté du 23 janvier 1989 demeure le document de référence.


Fait à Paris, le 18 février 2002.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin