Décret du 14 mars 2002 portant délégation de signature

JORF n°64 du 16 mars 2002 page 4796
texte n° 29




Décret du 14 mars 2002 portant délégation de signature

NOR: MAEA0220156D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/MAEA0220156D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu les décrets du 18 juillet 2000 portant nomination à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002,
Décrète :

Article 1


L'article 2 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, et M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 9 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, chargé de mission, M. Gérard Fontaine, chargé de mission, et Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, directement placés sous l'autorité de M. Xavier North, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

Article 3


L'article 11 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine