Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements »


JORF n°166 du 20 juillet 2001 page 11696
texte n° 44



Arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements »

NOR: AGRE0101347A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 17 mai 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 31 mai 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 7 juin 2001,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements ».

Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements » s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option génie des équipements agricoles.

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en agro-équipements » est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet de technicien supérieur agricole option génie des agro-équipements ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option productions horticoles ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option gestion forestière ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option viticulture oenologie ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option gestion et maîtrise de l'eau,

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Art. 4. - La durée de la formation en centre est de 560 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.

Art. 5. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation, rédigé en termes de capacités, constitue l'annexe II.

La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Art. 6. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr » à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. Reparet