Décisions du 31 octobre 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JORF n°287 du 11 décembre 2001 page 19656




Décisions du 31 octobre 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR: MESM0123923S
ELI: Non disponible

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :

Considérant que la société Efficare, 72, rue Maurice-Arnoux, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du Safety Butterfly, revendiquant les allégations suivantes :

- « ondes nocives agissant sur le métabolisme humain » ;

- « les champs électromagnétiques générés par les portables perturbent les ondes émises naturellement par nos cellules, provoquant ainsi des pathologies variées et des dérèglements physiques plus ou moins graves : asthénie, douleurs musculaires, problèmes de digestion, irritation et fatigue des yeux, insomnie, etc. » ;

- « (...) garantit une bonne protection contre les ondes nocives des portables. (...) Safety Butterfly absorbe, transforme et dévie une grande partie des ondes électromagnétiques émises par les téléphones cellulaires (...) » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Efficare à l'appui de ces affirmations,

la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Safety Butterfly, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Efficare, 72, rue Maurice-Arnoux, 92120 Montrouge.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.