Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer


JORF n°68 du 21 mars 2002 page 5023
texte n° 44




Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer

NOR: EQUH0200524A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/EQUH0200524A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer,
Arrête :

Article 1


Il est institué des commissions régionales chargées de faire passer les examens pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphonie, du certificat restreint d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur.

Article 2


Le président et les membres des commissions régionales visés à l'article 1er du présent arrêté sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes concerné ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le président et les membres des commissions chargées de faire passer les examens pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur ou du certificat général d'opérateur doivent être titulaires du certificat général d'opérateur.
Il peut être adjoint à chacune des commissions visées au présent article un secrétaire désigné par le directeur régional des affaires maritimes concerné ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le secrétaire peut être choisi parmi les membres de la commission.
Le directeur régional des affaires maritimes peut déléguer au directeur départemental des affaires maritimes la nomination du président et des membres de ces commissions.

Article 3


Les commissions régionales ci-dessus définies sont ainsi composées :


a) Commission pour l'obtention
du certificat restreint de radiotéléphonie


Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ou son délégataire.


b) Commission pour l'obtention
du certificat restreint d'opérateur


Un professeur, fonctionnaire ou assimilé ou contractuel, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer, ou, le cas échéant, un agent de l'Etat qualifié.


c) Commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur
et du certificat général d'opérateur


La commission régionale compétente pour l'obtention des titres de formation maritime mentionnés au présent alinéa est composée au minimum d'un président et d'un membre au moins choisis parmi les personnes suivantes :
- professeurs, fonctionnaires ou assimilés ou contractuels, exerçant dans les établissements d'enseignement martitime relevant du ministère chargé de la mer ou, pour les départements ou les territoires d'outre-mer, dans des établissements sous la tutelle pédagogique du ministère chargé de la mer ;
- officiers ou cadres A des affaires maritimes ;
- personnes qualifiées.
Les présidents de ces commissions régionales ne pourront être choisis parmi les personnes qualifiées.

Article 4


Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji