Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.




Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

NOR: EQUX0104848L
Version consolidée au 16 décembre 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1247.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 613 ;

Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission de la production, n° 3047 ;

Discussion et adoption le 15 mai 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 325 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 125 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.